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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 19 sexies, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
par les mots :
les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »
La parole est à M. Michel Canevet.
