Intervention de Michel Canevet

Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 19 sexies

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois ans à un an, dans un souci de sécurisation juridique du dispositif, notamment pour l’ensemble des employeurs.

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