Cet amendement ne prévoit pas de date butoir, et le Gouvernement peut donc refuser de prendre le décret.
Il me semble plus judicieux de privilégier l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, mais j’annonce d’emblée qu’elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié.