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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 19 sexies
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet amendement ne prévoit pas de date butoir, et le Gouvernement peut donc refuser de prendre le décret.
Il me semble plus judicieux de privilégier l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, mais j’annonce d’emblée qu’elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié.
