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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 19 sexies, amendement 30
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2018.
La parole est à M. Michel Canevet.
