Intervention de Michel Canevet

L’entrée en vigueur échelonnée de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, a une incidence sur le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou à renégocier à compter du 1er janvier 2015 et qui, de fait, seraient à renégocier chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.

Cet amendement permettrait une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions relatives au compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018.