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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 19 septies, amendement 32
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénibilité 2014, dispositif pénibilité 2010, inaptitude, invalidité, régimes spéciaux). Le rapport dresse un bilan de ces différents dispositifs au regard des objectifs poursuivis lors de leur mise en place (objectifs, bénéficiaires, financement, etc.) et étudie l'opportunité et la faisabilité d'une harmonisation dans le cadre d'une refonte globale.
La parole est à M. Michel Canevet.
