Intervention de Michel Canevet

Le présent amendement s’inspire du rapport parlementaire de MM. Bernard Gérard et Marc Goua.

Afin de répondre à certaines attentes en matière de sécurisation des accords de branche, cet amendement vise à ouvrir la procédure de rescrit social aux organisations professionnelles de branche qui souhaiteraient bénéficier du diagnostic de la branche recouvrement, préalablement à la conclusion d’un accord de branche prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant.