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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 19 septies
Catherine Procaccia, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, cet amendement, ainsi que les amendements suivants n° ° 35 rectifié et 36 rectifié, ressortit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non à ce projet de loi, puisque la disposition concerne les relations avec l’URSSAF.
