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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 19 septies, amendement 35
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».
La parole est à M. Michel Canevet.
