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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 20, amendement 261
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 261, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par l’accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
