Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement a un double objet : rétablir la rédaction de l’article 20 issue des travaux de l’Assemblée nationale en revenant sur les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a complètement vidé les alinéas 7 à 10 de leur substance, et renforcer le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes VIII et X.

Cet article constitue une avancée en ce qu’il inscrit l’existence d’un système d’indemnisation chômage spécifique aux intermittents du spectacle dans la loi tout en le maintenant au cœur du régime de solidarité interprofessionnelle.

Bien qu’elle soit insuffisante, nous nous félicitons de cette avancée. Toutefois, pour être complète, elle devrait s’accompagner de conditions susceptibles de garantir une participation réelle des organisations représentatives des intermittents aux négociations sur l’assurance chômage.

La version de l’Assemblée nationale prévoit en effet l’association des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives des intermittents du spectacle aux négociations sur l’assurance chômage et les annexes qui les concernent.

Néanmoins, le Gouvernement limite leur rôle, précisant qu’il revient aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions aux niveaux national et interprofessionnel de fixer un cadre financier et une trajectoire globale qui s’impose aux représentants des professionnels relevant du régime de l’intermittence du spectacle.

Quant à la commission des affaires sociales du Sénat, elle est complètement revenue sur ce progrès, puisqu’elle prévoit une simple transmission des propositions de ces organisations aux organisations représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.

Nous proposons donc, au travers de notre amendement, de garder le principe, validé par l’Assemblée nationale, de la participation de ces interlocuteurs, qui, pour être directement concernés, sont les mieux informés et les plus pertinents.