Intervention de Corinne Bouchoux

L’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi cite à plusieurs reprises « les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 » du code du travail.

Si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a bien précisé les modalités de représentativité patronale au niveau professionnel, il n’existe malheureusement pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir précisément la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.

Cette absence de dispositions peut poser de véritables problèmes, notamment pour les organisations d’employeurs du spectacle représentatives des structures indépendantes.

Ainsi, en l’état actuel du texte, une structure comme la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe plusieurs branches en son sein – cinéma, audiovisuel, spectacle vivant et musique –, pourra participer aux négociations à venir.

En revanche, des structures non moins importantes comme le syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le syndicat national des arts vivants, le SYNAVI, qui ne représentent qu’une des nombreuses branches de ces professions, risqueraient d’être exclues de la possibilité de participer aux négociations, ce qui est paradoxal eu égard à leur très forte représentativité.

Il est selon nous crucial pour la diversité de la démocratie sociale de garantir un réel pluralisme de toutes les organisations du paritarisme.

Tel est le sens de cet amendement, qu’aurait souhaité vous présenter Marie-Christine Blandin si elle ne siégeait pas assidûment au Conseil supérieur des programmes en ce moment.