Intervention de Éric Bocquet

Comme l’a indiqué Mme Bouchoux, il n’existe effectivement pas de dispositif législatif ou réglementaire qui permette de définir la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.

La rédaction actuelle de l’article 20 risque donc de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail dépendant de neuf champs conventionnels différents.

Aussi proposons-nous d’en rectifier la rédaction en prévoyant la représentation sur l’ensemble des branches, afin de ne pas exclure de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes, au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.