Intervention de Catherine Procaccia

Je voudrais, en préambule, rappeler brièvement à quelles conclusions Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons abouti.

Certains amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous inspirent des craintes.

Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le projet de loi, mais les autres professionnels relevant de l’une des onze annexes du régime général d’indemnisation du chômage, tels les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les bûcherons-tâcherons, ne risquent-ils pas de formuler la même revendication que les intermittents du spectacle ? Je ne vois pas sur quels motifs on pourrait leur refuser d’inscrire les annexes les concernant dans la loi.

Ensuite, une incertitude juridique tient au fait que le présent texte ne définit pas clairement l’identité des partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle qui seront chargés de négocier l’accord subsidiaire.

Lors de son audition, M. le ministre a indiqué que les mesures de représentativité étaient en cours de finalisation, et que la négociation reposerait sur le principe d’une reconnaissance réciproque des organisations, notamment patronales. J’ai tendance à considérer que les critères de représentativité doivent être impérativement définis avant le lancement de la négociation, faute de quoi celle-ci risque d’être vouée à un échec que, me semble-t-il, nous voulons tous éviter.

Par ailleurs, le présent texte ne précise pas le régime juridique de l’accord subsidiaire et ne dit rien de l’autorité qui sera chargée de vérifier le respect, par l’accord, du document de cadrage. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont estimé que la probabilité d’aboutir à un accord subsidiaire était faible, mais que, du fait des incertitudes juridiques entourant la négociation subsidiaire, la réglementation de l’assurance chômage était exposée à des risques élevés.

C’est pourquoi les commissions des affaires sociales et de la culture ont suggéré de recueillir, en amont de l’ouverture de la négociation et avant sa conclusion, les propositions des organisations patronales et salariales représentatives de l’ensemble des professions concernées recourant aux intermittents du spectacle.