Intervention de François Rebsamen

En défendant l’amendement n° 276, j’ai déjà présenté la démarche du Gouvernement, qui s’appuie sur un rapport établi par une personnalité du spectacle, Mme Archambault, un spécialiste reconnu du droit du travail, M. Combrexelle, et un député qui, depuis fort longtemps, suit le dossier des intermittents, M. Gille.

Au reste, c’est sous l’impulsion de ce dernier qu’une vaste concertation a été menée, avec les organisations interprofessionnelles et l’ensemble des représentants de la profession, qu’ils appartiennent aux syndicats de salariés ou aux organisations patronales. En outre, Mme Pellerin et moi-même avons réuni, par deux fois, l’ensemble des partenaires sociaux de la profession et les représentants de l’interprofession. Je puis vous assurer que chaque ligne du rapport cosigné par Jean-Patrick Gille a été débattue pendant des heures ! Chaque mot a été pesé et a une signification profonde.

C’est pourquoi, malgré tout le respect que j’ai pour le travail accompli par la commission, j’estime préférable de ne pas porter atteinte à l’équilibre qui a été difficilement trouvé. En particulier, exclure de la loi les annexes VIII et X remettrait immédiatement le feu aux poudres alors même que le monde du spectacle commence tout juste à s’apaiser.

Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi les annexes VIII et X, et non les autres ? Tout simplement au nom de la spécificité culturelle de notre pays : la France peut s’enorgueillir de défendre l’exception culturelle, tant sur le plan national qu’à l’échelon européen.

Le Gouvernement émettra un avis très défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié s’il n’est pas retiré. Je le répète, si l’on retire les annexes VIII et X de la loi, le monde du spectacle reprendra feu aussitôt. Certes, il y a des abus en matière de CDDU et il faut repréciser le dispositif, s’agissant notamment de la liste des métiers pouvant en relever – la profession en est consciente et y travaille en ce moment même avec les auteurs du rapport que je viens de citer –, mais le présent texte résulte d’un travail très fin et donne de l’espoir aux acteurs du monde du spectacle.

A contrario, je le dis aux sénateurs du groupe CRC, tout ce qui renforce le pouvoir des partenaires sociaux à l’échelon de la profession rompra l’équilibre trouvé. Leur pouvoir de négociation doit s’inscrire dans le cadre fixé par les partenaires sociaux de l’interprofession, qui gèrent l’assurance chômage : c’est là ce que l’on appelle la négociation enchâssée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 261, ainsi qu’aux amendements identiques n° 53 et 263, car il souhaite la réunion autour de la table de négociation des organisations représentatives de l’ensemble des professions, et non des organisations représentatives de chacune des branches.

Les amendements n° 54 et 264 visent à assurer le respect du principe de solidarité interprofessionnelle. Dans la mesure où ils me semblent satisfaits par le texte de l’Assemblée nationale, je sollicite leur retrait.

Enfin, concernant l’amendement n° 111 rectifié, qui tend à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation », je suggère également à ses auteurs de le retirer. La différence de sens entre ces deux termes est légère. Je préfère que l’on s’en tienne à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui représente un point d’équilibre, essentiel pour tous les acteurs du monde du spectacle, dont nous souhaitons l’apaisement.