Intervention de Catherine Procaccia

L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collectif du travail étendu définissent les secteurs d’activité éligibles aux CDDU.

C’est pourquoi la formulation retenue dans le projet de loi me semble conforme aux dispositions du code du travail ; néanmoins, comme deux groupes soulèvent cette question, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement : confirme-t-il cette analyse ?