Intervention de Dominique Watrin

Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 20

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Certes, nous prenons acte de ce que des négociations entre les partenaires sociaux sont en cours. Cela étant, le problème juridique soulevé par notre amendement n’a pas trouvé réponse. En conséquence, nous maintenons l’amendement.

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