Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement a trait au portage salarial, forme de relation de travail triangulaire qui fait intervenir une entreprise de portage, un salarié « porté » et une entreprise cliente. Le contrat de travail est signé entre l’entreprise de portage et le salarié concerné, qui exécute une mission pour le compte de la société cliente, laquelle a signé un contrat de prestation avec l’entreprise de portage. Ce type de contrats porte sur des missions de court et moyen terme.

La pratique du portage s’est développée dans le monde du spectacle vivant depuis quelques années. Cela a amené la précédente ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, à demander aux préfets de région, par un courrier d’août 2012, de « faire connaître aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage », car « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce personne. Le fait pour l’artiste de conclure un contrat avec l’entreprise de portage salarial ne suffit pas à renverser la présomption de salariat qui le lie à l’entreprise de spectacles », ce qui devrait donc exclure le recours au portage.

Enfin, elle affirme encore que ni l’artiste employé en portage ni les techniciens du spectacle et intermittents ne peuvent, dans ce cas, prétendre à percevoir leurs droits à chômage, car l’employeur ne relève pas du monde du spectacle.

Afin d’éviter le recours au portage dans le monde du spectacle et de lever le flou qui entoure cette situation, nous entendons inscrire dans la loi qu’une même entreprise ne peut cumuler l’activité de portage avec celle d’entrepreneur de spectacles. L’activité de spectacle est exclusive de celle de portage, et inversement.

L’adoption de l’amendement n° 266, qui interdit le recours au portage pour les artistes et les techniciens du spectacle vivant et enregistré, permettra ainsi de contrecarrer les pratiques de contournement des règles constatées aujourd’hui.