Intervention de Catherine Procaccia

Nous ne sommes en général pas favorables aux demandes de rapport. Surtout, le rapport en question devrait être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’ici à août 2016 si le processus législatif s’achève rapidement. Or l’article 20 du texte prévoit que, « avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions ».

Cette négociation, qui de surcroît interviendra plus tôt, me semble tout de même préférable à un rapport. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission.