Intervention de Catherine Procaccia

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et pas simplement parce qu’il prévoit la remise d’un rapport. En effet, le texte de la commission va plus loin qu’une simple demande de rapport, lequel n’est pas toujours remis : nous avons demandé la prise d’un décret, afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard des organisations représentatives. Cette solution, qui est un peu plus directive, a notre préférence.