Intervention de Catherine Procaccia

Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins.

Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée.

Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.

Cette exception induit aujourd'hui une rupture d’égalité non objectivement justifiée.

Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations.