Intervention de Claude Kern

L’article 21 du présent projet de loi prévoit de créer, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau compte personnel d’activité, dit CPA.

Ce compte, en rassemblant les droits sociaux personnels recueillis tout au long de la vie professionnelle du titulaire, répond à la nécessité de sécuriser ce qu’on appelle les « parcours professionnels ».

Mes chers collègues, toute démarche visant à maintenir l’employabilité des personnes ne peut évidemment que recueillir l’adhésion. En ce sens, le fait d’engager une réflexion sur la création d’un outil qui améliorerait la visibilité, la lisibilité et l’usage des droits acquis constituerait une avancée positive.

Cependant – et je constate malheureusement que c’est un grief qui vous a été fait plusieurs fois ces derniers jours, monsieur le ministre –, une telle évolution ne peut être envisagée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et sans étude préalable. C’est pourtant ce qui nous est proposé par cet article 21 !

Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification.

Pour éviter de créer une nouvelle usine à gaz et pour les raisons de forme précédemment évoquées, nous proposons de supprimer cette disposition du présent projet de loi.