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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 21
François Rebsamen, ministre :
En effet, l’article 21 crée le compte personnel d’activité. La loi fixe le cadre et les partenaires sociaux seront saisis. Après, on verra s’ils souhaitent s’emparer du dossier et faire des propositions. Si tel est le cas, elles seront transposées dans une autre loi.
En tout cas, le but du Gouvernement, c’est que ce compte puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2017, conformément à une annonce forte du Président de la République.
