Intervention de Jacqueline Gourault

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 21 est supprimé, et les amendements n° 37 rectifié et 268 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

un compte personnel d’activité

insérer les mots :

, qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et

L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.

La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.