Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine et Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine et Dufaut, Mmes Duchêne, di Folco, Deseyne et Deromedi, MM. Dassault, Danesi, Cornu, Chatillon, Charon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, B. Fournier, Grand, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Laménie, Kennel, D. Laurent, Vendegou, Vaspart, Sido, Savin, Revet, Retailleau, Reichardt, de Raincourt, Portelli, Pinton, Pierre, Paul, Nougein, de Nicolaÿ, Mouiller et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Mélot et MM. Masclet, Mandelli, Malhuret, Magras, P. Leroy, Lenoir et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et précise la nature du projet pour lequel il est conclu ainsi que la durée indicative prévue pour sa réalisation. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1233-3, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « du licenciement motivé par la réalisation du projet pour lequel le salarié a été recruté par un contrat à durée indéterminée conclu pour la réalisation de ce projet, et » ;

3° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrat conclu pour la réalisation d’un projet

« Art. L. 1236-... – Le licenciement prononcé en raison de l’achèvement du projet pour lequel le contrat à durée indéterminée a été spécifiquement conclu n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique et est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

La parole est à M. Jackie Pierre.