Intervention de Annie David

Au moyen d’un amendement du Gouvernement adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, une profonde réforme du statut de l’AFPA a été introduite dans cet article par le biais d’une habilitation à légiférer par ordonnance d’une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

Il s’agit de transformer l’AFPA en établissement public à caractère industriel et commercial, en EPIC, de définir les modalités de dévolution à cette structure des actifs immobiliers aujourd’hui mis à sa disposition par l’État et de préciser dans quelles conditions les biens, droits et obligations de l’AFPA lui seront transférés.

Cette évolution, qui apparaît comme la solution à tous les problèmes de l’institution, mérite d’être quelque peu relativisée.

Même si cette annonce rompt avec l’attentisme de ces deux dernières années, sa mise en œuvre n’a rien d’évident et suppose que soient trouvées un certain nombre de solutions à des questions partiellement résolues, relevées notamment par plusieurs organisations syndicales.

Le projet se fonde sur une distinction entre un établissement public chargé de missions de service public et une filiale chargée des activités concurrentielles. La question du poids respectif de l’un et de l’autre se pose, avec un enjeu de taille : si la mission de service public – certification, ingénierie des titres – est évidente, tout comme l’activité en direction des entreprises, que devient la formation des publics « éloignés de l’emploi », qui est au cœur de l’activité de l’AFPA ?

Le concept de publics éloignés de l’emploi est juridiquement flou, puisque cet éloignement varie selon la situation du marché de l’emploi. Il permet deux interprétations très différentes : celle du président de l’AFPA, selon lequel 80 % de l’activité relèvera de l’EPIC, et celle du ministre, qui fixe plutôt ce chiffre autour de 20 %. Quoi qu’il en soit, une clarification s’impose.

Par ailleurs se pose la question du rôle des régions. En matière de commande de formation des demandeurs d’emploi, le rôle des conseils régionaux a été conforté par la loi. La tendance est à la création de groupements de commandes avec Pôle emploi.

Or non seulement l’État n’a pas d’ordres à donner aux régions, qui peuvent continuer à pratiquer les modes d’achat qu’elles souhaitent, mais c’est lui-même qui a, par une transcription particulièrement contraignante des directives européennes, imposé le marché public comme pratique quasi exclusive en matière de commande de la formation professionnelle. Si les régions étaient tentées de trop s’en écarter, l’Autorité de la concurrence ne les contraindrait-elle pas à s’y soumettre ?

Les régions accepteront-elles de réaliser leurs commandes auprès de l’EPIC AFPA par la voie de la subvention ? Rien n’est moins sûr !

Enfin, comme tous les organismes de formation, l’AFPA subit actuellement une baisse des commandes liée au passage chaotique du droit individuel à la formation, le DIF, au compte personnel de formation, le CPF, l’effet positif du CPF, avec en particulier le soutien aux formations certifiantes, qui pourrait soutenir l’activité de l’AFPA, ne s’étant pas encore fait sentir.