Intervention de Anne Émery-Dumas

Le dispositif de cet amendement est bien plus terre à terre que celui dont nous venons de discuter.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit de limiter la dévolution d’actifs immobiliers de l’État à l’AFPA à ceux qui sont « actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Le présent amendement vise à rédiger l’alinéa 4 pour qu’il mentionne plutôt « les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ».

Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans la dévolution des actifs immobiliers de l’État, ce qui permettra de mieux saisir les occasions, quand elles se présenteront.