Intervention de Anne Émery-Dumas

Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article 22

Photo de Anne Émery-DumasAnne Émery-Dumas :

Le dispositif de cet amendement est bien plus terre à terre que celui dont nous venons de discuter.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit de limiter la dévolution d’actifs immobiliers de l’État à l’AFPA à ceux qui sont « actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

Le présent amendement vise à rédiger l’alinéa 4 pour qu’il mentionne plutôt « les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ».

Il s’agit donc d’introduire plus de souplesse dans la dévolution des actifs immobiliers de l’État, ce qui permettra de mieux saisir les occasions, quand elles se présenteront.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion