Intervention de Catherine Procaccia

La commission estime que la rédaction qu’elle avait retenue était beaucoup plus solide juridiquement. Le texte adopté à l’Assemblée nationale, que le présent amendement tend à rétablir, permet en effet à l’État d’organiser la dévolution de n’importe lequel de ses biens au nouvel EPIC, et non pas seulement des biens qu’il a mis à la disposition de l’AFPA.

L’audition de ses responsables a permis de faire apparaître que ce sont les propres biens de l’association qui doivent lui être dévolus. La rédaction adoptée par la commission vise donc à plus de sécurité juridique.

Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.