Intervention de Henri Revol

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet alinéa, qui permettait aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de mettre à la charge des demandeurs de garanties d'origine les coûts résultant de ce service.

Or la délivrance des garanties d'origine risque d'entraîner un travail supplémentaire pour ces gestionnaires. C'est la raison pour laquelle la commission estime nécessaire de préciser que cette charge incombera au demandeur. Dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 9 dispose que le tarif de délivrance des garanties d'origine sera défini de façon transparente dans un décret en Conseil d'Etat, une telle disposition ne devrait pas poser de problème. C'est pourquoi il est vous est proposé, mes chers collègues, de revenir sur ce point à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture.