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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article additionnel après l'article 22
François Rebsamen, ministre :
L’objet de cet amendement est de certifier les organismes de formation qui délivrent des diplômes permettant l’exercice d’une activité de sécurité privée.
Aujourd’hui, en effet, 800 organismes de formation délivrent des diplômes de ce type, mais aucun dispositif de contrôle structuré de ce secteur n’existe.
Ces constats ont amené M. le ministre de l’intérieur à proposer que seuls les organismes de formation qui auront été autorisés – vous savez qu’il existe un Conseil national des activités privées de sécurité – puissent délivrer des diplômes permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.
La rationalisation de ce secteur est donc l’objet de cet amendement.
