Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai l’article 23 quater, qui tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures modifiant ce que l’on appelait le « 1 % logement », c’est-à-dire la participation des employeurs à l’effort de construction.

Je me permets seulement d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude qu’éprouvent certains partenaires de ce secteur : il convient qu’il soit particulièrement vigilant au contenu de l’ordonnance qu’il rédigera.

Je regrette d’ailleurs que ces mesures soient prises par cette voie. En réalité, il s’agit de réorganiser de façon structurelle les collecteurs de fonds et l’usage des fonds eux-mêmes.

Je le sais, les partenaires sociaux ont travaillé sur cette question ; il est donc important de les entendre. Cela dit, il me paraît aussi utile de veiller à ce que les collectivités territoriales et les acteurs du logement puissent être entendus dans la mise en œuvre de ces mesures.

Au sein même des organisations syndicales comme du monde patronal, les points de vue sur l’opportunité d’une centralisation via un grand collecteur sont très contrastés. Pour ma part, comme cela a été signé par les partenaires sociaux et approuvé par le Gouvernement, j’en prends acte.

En revanche, je suis préoccupée par l’usage qui sera fait des fonds collectés au niveau central. L’administration pourrait être tentée de considérer que les besoins de construction de logements sont essentiellement dans les territoires tendus et vouloir aspirer l’ensemble de la collecte au profit de ces derniers.

Mais le « 1 % logement » n’a pas été mis en place pour se substituer aux politiques publiques et à l’aide à la pierre ! Il faut au contraire les renforcer !

Les besoins sont aussi considérables dans les zones non tendues, qu’il s’agisse de la mutation du parc HLM, de l’accession sociale à la propriété ou, parfois, des démolitions ; il y a un sentiment de déclin et de paupérisation de certains territoires.