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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 23 quater, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, quelle que soit sa forme juridique » ;
2° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
3° Au 2°, après le mot : « reprise », sont insérés les mots : «, d’un apport ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
