Intervention de François Rebsamen

Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 23 quater

François Rebsamen, ministre :

Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, et j’entends les arguments de M. Longuet.

Simplement, tel qu’il est rédigé, l’amendement comporte de graves imprécisions juridiques. Ainsi, il est fait référence à un « apport » d’une entreprise, ce qui est juridiquement impropre ; on peut parler d’un apport de fonds ou d’actifs, mais pas d’une entreprise.

Je vous propose de retravailler cet amendement.

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