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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 23 quater
François Rebsamen, ministre :
Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, et j’entends les arguments de M. Longuet.
Simplement, tel qu’il est rédigé, l’amendement comporte de graves imprécisions juridiques. Ainsi, il est fait référence à un « apport » d’une entreprise, ce qui est juridiquement impropre ; on peut parler d’un apport de fonds ou d’actifs, mais pas d’une entreprise.
Je vous propose de retravailler cet amendement.
