Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Khiari, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.