Intervention de Catherine Procaccia

Vous l’avez rappelé, cette disposition a été votée au Sénat. Elle avait été introduite par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de Nicolas About.

Quoi qu’il en soit, en dix ans nous avons pu mesurer combien il était difficile de la mettre en œuvre – je ne pense pas que ça soit un simple problème de mauvaise volonté. Je me souviens qu’à l’époque, quand nous en avions discuté, la mesure supposait que les entreprises fassent appel à des sociétés extérieures. Or ce n’est pas une chose aisée puisque sont concernées les entreprises de plus de cinquante salariés, et pas uniquement les grandes entreprises.

Pour ma part, ayant travaillé dans une entreprise privée pendant trente-trois ans, je peux vous affirmer que, dès lors qu’il a été décidé d’embaucher une femme parce qu’il n’y avait que des hommes dans une équipe, ou inversement, le CV anonyme ne change rien dans les faits.

En matière de discrimination, les choses ont beaucoup évolué depuis qu’en 2006 a été évoqué le CV anonyme. Dans le présent texte, celui-ci n’est pas supprimé ; simplement, il n’est plus obligatoire. Le Gouvernement n’interdit pas d’y recourir, il le rend facultatif. Malgré la loi voulue par le Sénat, il n’a pas été possible durant ces dix années de le rendre obligatoire ; je ne vois donc pas l’intérêt de rendre de nouveau obligatoire le CV anonyme.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.