Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Article additionnel après l'article 23 sexies, amendement 3
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Saugey et Husson, Mme Cayeux, MM. Bizet, Mayet et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert, Houel et Gournac, Mme Mélot, MM. D. Laurent et Genest, Mme Debré, MM. Darnaud, Cardoux, Bouchet, Charon, Grosdidier, Chaize et César, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Hummel, MM. Buffet, P. Leroy, Revet et Kennel, Mme Bouchart, M. Grand et Mmes Imbert et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 23 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées au salarié ; ».
La parole est à Mme Colette Mélot.
