Intervention de Colette Mélot

Le recours aux contrats d’usage ou « extras » est une nécessité pour les entreprises de la branche des hôtels, cafés, restaurants, HCR, notamment les traiteurs, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.

Toutefois, une jurisprudence du 24 septembre 2008 de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif en considérant que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Or la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi est bien souvent impossible à rapporter. En effet, le recours aux extras est lié à un besoin temporaire de main-d’œuvre : réception, mariage, etc. En revanche, les emplois confiés à ces salariés – serveur, maître d’hôtel, etc. – ne sont évidemment pas par nature temporaires. Aussi, faute de pouvoir rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI et la relation de travail à « temps partiel » en temps complet.

Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, introduisent une totale insécurité juridique, préjudiciable à l’emploi.

Dans un tel contexte, cet amendement vise simplement à définir dans le code du travail la notion d’« emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activité définis par décret ou accord de branche. Sécurisant ainsi le recours aux extras dans la branche HCR, où ce recours est d’usage, il confortera son équilibre économique et social.