Intervention de Colette Mélot

Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée par la directive européenne du 28 juin 1999. Mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force sur ce sujet – et vous m’avez répondu, monsieur le ministre – afin d’aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées.

Tout le monde connaît le problème qui affecte le secteur HCR, en particulier les traiteurs. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée et j’espère qu’une solution sera trouvée.

Je retire donc cet amendement.