Intervention de Colette Mélot

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à la perception du barème de la taxe d’apprentissage en fixant une liste limitative de catégories d’établissements pouvant y accéder.

Cette modification législative soulève d’ores et déjà deux difficultés majeures.

D’une part, elle exclut du financement les écoles et campus créés sur l’initiative d’entreprises – je pense aux écoles hors contrat fondées par Schneider et Michelin – à destination notamment des jeunes décrocheurs du système scolaire pour leur offrir une alternative positive à l’absence de diplômes et de qualification, ou encore les écoles de production.

D’autre part, 1 400 établissements d'enseignement privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs ont été discrétionnairement exclus de ce financement alloué directement par les entreprises. Parmi eux, de nombreux établissements bénéficient de la reconnaissance de l’État sans être toutefois sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale.

En revanche, aux termes de la loi, les organismes à but non lucratif peuvent prétendre au financement du barème de la taxe d’apprentissage concernant l’enseignement supérieur privé. Dans ce dernier cas, la majorité des établissements d’enseignement supérieur privés sont associatifs.

Toutefois, devant l’impossibilité de définir le caractère lucratif d’une association assurant la gestion d’un organisme de formation lors de la demande d’inscription sur les listes préfectorales des formations pouvant bénéficier de la taxe d’apprentissage, le ministère du travail a dû se résoudre, en novembre 2014, à publier une circulaire. Celle-ci dispose que les associations relevant de la loi de 1901 sont présumées constituer des organismes à but non lucratif. Le 5e de l’article L. 6241-9 du code du travail crée donc une insécurité juridique et financière pour les écoles.

Afin de garantir tout autant la liberté d’entreprendre que la qualité des formations proposées aux jeunes et débouchant sur un emploi, il serait plus efficace d’exiger le respect de critères qualitatifs garantis par une évaluation périodique, dont les résultats seraient rendus publics, que de prévoir l’exclusion du dispositif des entreprises en vertu de leur statut. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à instaurer une exigence de qualité pour réguler l’offre de formation.