Intervention de Catherine Procaccia

Madame Mélot, vous avez bien retracé la situation et les difficultés que soulève la loi du 5 mars 2014 pour les établissements privés d’enseignement au regard de la taxe d’apprentissage.

Par votre amendement, vous proposez d’élargir le bénéfice de la taxe aux établissements qui se soumettent à une évaluation pédagogique. La question du statut des associations a soulevé de nombreux problèmes, que la circulaire de novembre 2014 a tenté de résoudre.

En revanche, j’ignore les conséquences qu’aurait votre amendement en termes de redistribution des ressources entre les établissements. Il y aurait évidemment des gagnants, mais comme cela se fait à somme constante, d’autres seraient forcément perdants. Le Gouvernement garderait certainement la main sur le dispositif en édictant un nouveau décret et en définissant l’évaluation pédagogique.

Personnellement, j’aurais aimé connaître l’avis du Gouvernement, mais la commission a préféré émettre un avis favorable sur cet amendement.