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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 23 nonies, amendement 139
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 139 rectifié quater, présenté par Mmes Doineau, Gatel et Férat, M. Détraigne et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 23 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :
a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ;
b) Les mots « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° de cet article ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
