Intervention de François Rebsamen

Madame la sénatrice, je comprends votre position. Je répète que mon avis défavorable porte non sur le fond, mais sur la forme.

J’ajouterai deux remarques.

Premièrement, la carte d’identité professionnelle du bâtiment, dont la création figure dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sera l’un des moyens de lutter contre le travail illégal ou la fraude au détachement, ainsi que l’a rappelé Mme Bricq.

Voilà onze ans que la Fédération française du bâtiment demandait la mise en place de cette carte ! J’avoue que j’ai même dû forcer un peu la main à mon administration, qui n’était guère enthousiaste. Finalement, nous y sommes parvenus. Cet élément d’identification contribuera à la lutte contre la fraude.

Deuxièmement, monsieur Watrin, vous avez raison, c’est l’inspection du travail qui est sur le terrain. Elle fait tout ce qu’elle peut, mais il faut savoir qu’il y a des montages très compliqués et qu’il n’est pas facile de les démonter.

Nous agissons aussi au niveau européen. Ainsi, l’initiative et l’action de la France ont permis de déboucher, en 2014, sur un accord, qui a été transposé dans la législation française par la loi dite « Savary ».

Sachez que nous travaillons actuellement avec Mme Thyssen, commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité du travail, sur la révision de la directive de 1996. Cependant, nous le faisons avec une extrême vigilance, car il faut que cette révision se fasse dans le sens que nous souhaitons…