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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 25 juin 2015 à 14h00
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 23 nonies
Catherine Procaccia, rapporteur :En tout cas, c’est possible techniquement !
Le présent amendement est beaucoup plus ambitieux puisqu’il vise à élargir le champ des agents compétents pour constater les manquements à l’obligation de déclaration préalable au détachement.
La commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.
En effet, cet amendement risque d’être source de complexité pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, car le système d’amende administrative prévu par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale pour sanctionner ces manquements vient juste d’être mis en place, et il est spécifique et interne aux DIRECCTE.
À titre personnel, j’étais favorable à l’amendement, mais, compte tenu de toutes les impossibilités que M. le ministre a évoquées, je m’interroge sur le caractère opérationnel de cette proposition.
