Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1242-8, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1243-2, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

3° L’article L. 1243-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ;

4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1244-3, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 1251-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article L. 1251-28, les mots : «, renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;

8° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1251-36, les mots : «, renouvellement inclus », sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;

9° À l’article L. 1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements ».

II. – Le I est applicable aux contrats en cours.

La parole est à M. le ministre.