Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.

Je confirme que nous travaillons à un dispositif permettant de considérer les installations qui feront l'objet d'une rénovation complète comme des installations nouvelles pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.

Mes services ont d'ores et déjà engagé des travaux avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs, EDF et les DNN, afin de définir les organes de l'installation devant faire l'objet de la rénovation ainsi que le montant des investissements à réaliser.

Ce dispositif sera mis en place dans les prochains mois grâce à un décret en Conseil d'Etat et à des arrêtés par filière.

Le fait de rétablir la possibilité de contrats successifs me paraît comporter le risque que le régime français d'obligation d'achat ne soit condamné par la Cour de justice des Communautés européennes et que les producteurs, comme cela est arrivé dans d'autres domaines, ne soient obligés de rembourser les sommes perçues.

Enfin, je voudrais faire observer qu'à l'issue du contrat d'obligation d'achat l'installation sera, en principe, amortie et le producteur ne devrait donc avoir aucune difficulté pour vendre son électricité sur le marché à des fournisseurs.