Intervention de Dominique Watrin

Certes, madame la rapporteur. Encore que la taxation vise également des contrats de plus de trois mois. Plus précisément, les CDD de moins d’un mois ont été taxés à hauteur de 3 %, les CDD de un à trois mois à hauteur de 1, 5 % et les CDD d’usage de plus de trois mois à hauteur de 0, 5 %.

Alors que l’objectif était de dissuader les employeurs de multiplier les CDD, voilà que le Gouvernement nous propose ce qui n’est rien de moins qu’un recul puisqu’il s’agit d’autoriser le renouvellement de ces contrats à deux reprises !

Pourtant, comme Mme Bricq l’a fait observer, les CDD connaissent depuis quelques années une explosion qui entraîne une grave précarité, notamment parmi les jeunes, dont l’accès au premier emploi est un problème dont nous devrions nous préoccuper. Songez que, sur les 17 millions des CDD signés en 2011, 75 % portaient sur une durée inférieure à un mois : c’est dire l’ampleur atteinte par la précarisation dans notre société !

En définitive, nulle véritable contrainte n’est imposée aux employeurs en matière de CDD : ni quota maximal ni taxe suffisamment dissuasive, d’autant que les CDD conclus par des personnes de moins de vingt-six ans, ceux conclus dans le domaine des soins à la personne, ceux destinés à remplacer un salarié absent et ceux suivis d’une embauche sont exonérés de taxation. Au demeurant, la taxation a été plus que compensée par l’exonération, entérinée dans le même accord national interprofessionnel, des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; le solde est de 45 millions d’euros au bénéfice des employeurs.

J’ajoute que plus de 25 % des nouveaux inscrits à Pôle emploi qui ont un contrat précaire sortent d’un CDD. Les jeunes sont particulièrement touchés par ce problème.

Sans nul doute, le contrat à durée déterminée est devenu un outil de flexibilité pour les employeurs, qui, dans la réalité, n’hésitent plus, parfois en contournant les règles, à faire des contrats en chaîne, même pour quelques heures.

Ainsi, non seulement l’objectif affiché dans l’ANI n’est pas atteint, mais la précarité s’aggrave, notamment chez les jeunes !

Au reste, la performance des entreprises est aussi en jeu, car on ne voit pas comment une entreprise peut bien fonctionner si les salariés ne sont pas compétents, s’ils ne sont pas assis dans leur emploi et assurés de leur avenir, s’ils ne sont pas formés, polyvalents et confirmés.

Pour toutes ces raisons, en particulier celles qui sont liées à la précarité généralisée dont on est en train de faire la marque de notre société, nous ne voterons ni le sous-amendement de la commission ni l’amendement du Gouvernement.