Intervention de Albéric de Montgolfier

… avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses.

En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ?

À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou prestations à finalité sociale particulière. Le système est donc loin d’être simple !

Il aurait donc été plus pertinent de privilégier un système automatique et de simplifier en prévoyant la prise en compte des revenus connus notamment de l’administration fiscale.

Le projet de loi prévoit aussi un certain nombre d’exclusions, parmi lesquelles les capitaux placés ou non placés et non producteurs de revenus, les biens immobiliers non loués ou encore les avantages en nature autres que le logement.

De ce fait, la base proposée par ce projet de loi est différente de celle qui est aujourd’hui applicable au RSA ou encore de celle qui est utilisée pour la couverture maladie universelle, par exemple.

On est donc très loin de la simplification annoncée par le Gouvernement : des bases différentes, des exclusions, certaines prestations prises en compte et d’autres non, des bases différentes de celle de la CMU… Je ne suis pas opposé à cette réforme sur le fond, mais elle aurait dû, selon moi, aller beaucoup plus résolument dans le sens de la simplification.

Même si les droits sont figés pour trois mois à compter de la déclaration, les bénéficiaires resteront tenus de transmettre trimestriellement les informations aux caisses d’allocation familiale, ce qui représente un surcroît de travail non négligeable pour ces caisses, qui ont déjà beaucoup à faire, notamment lorsqu’il s’agit de calculer un certain nombre de droits – on en perçoit parfois les conséquences sur les centres communaux d’action sociale ou sur les services des départements. Avec le nouveau dispositif, ces caisses vont finalement se voir imposer une exigence supplémentaire.

Le système est d’ailleurs si complexe que le Gouvernement lui-même s’attend à un taux de recours de 50 %. On est donc en présence d’un système qui intègre d’emblée, eu égard à sa complexité, le fait que la moitié des bénéficiaires potentiels n’y aura pas recours !

C’est la raison pour laquelle la commission des finances reste très réservée sur ces dispositions. Elle approuve la volonté d’aller vers un système unique par rapport au système dual actuel, mais elle déplore le fait que ce projet de loi manque d’ambition simplificatrice. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité proposer une réforme d’ensemble au moment même où il annonçait la volonté de mettre en place le prélèvement à la source.