Intervention de Laurence Cohen

L’article 24 fusionne la prime pour l’emploi, qui représente une dépense fiscale de 2, 2 milliards d’euros et qui concerne près de 6 millions de salariés, c’est-à-dire pratiquement un salarié sur quatre, et le revenu de solidarité active, qui mobilise environ 1, 9 milliard d’euros pour à peu près 830 000 allocataires.

La réforme qui nous est proposée privera probablement une part des actuels bénéficiaires de la prime pour l’emploi du versement de la moindre compensation.

Elle favorisera sans doute aussi la persistance d’un marché de l’emploi déqualifié et sous-payé, très largement illustré par ce que nous connaissons aujourd’hui en matière d’offres d’emploi.

Si 85 % des salariés du secteur privé continuent, fort heureusement, d’être employés sous contrat à durée indéterminée, 85 % des offres d’emploi ne proposent aujourd'hui que des contrats à durée déterminée, notamment saisonniers.

La future prime d’activité n’est que le pis-aller d’une situation de l’emploi fortement détériorée par trente années de flexibilité, d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, de développement des formes atypiques de l’emploi qui, dois-je le répéter, touchent encore aujourd’hui en priorité les femmes.

Le défaut originel de la prime d’activité est de soumettre les politiques publiques de l’emploi et du travail à la seule prise en charge des désordres créés par la précarité et la flexibilité.

L’autre défaut, qui n’est pas moindre, est de faire financer par les impôts et les taxes ce qui devrait être financé par l’entreprise. Dans l’absolu, ce seront les bénéficiaires mêmes de la prime d’activité qui la financeront, en acquittant la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, singulièrement lors de leurs achats courants, ceux de la vie quotidienne.

Là encore, l’argent public vient au secours, si l’on peut dire, des entreprises.

En outre, si le Gouvernement s’est engagé à accompagner la montée en charge du dispositif, on peut relever que le système reste déclaratif et complexe.

Vous l’aurez compris, il est possible de faire autrement, en ne lésant pas des millions de personnes. Cependant, nous voterons en faveur de cet article, tout en regrettant que cette réforme se fasse à enveloppe constante, alors qu’elle est censée toucher un plus grand nombre de bénéficiaires.