Intervention de Laurence Cohen

L’information est un droit, mais il est parfois difficile d’en faire profiter chacun et chacune. À l’échelon national, seulement un tiers des droits à RSA sont effectivement activés, faute de connaissance de la part de celles et ceux qui pourraient en bénéficier.

Ce qui est donc en cause ici, c’est l’accès à l’information, qu’il s’agisse d’avoir connaissance d’un dispositif ou de savoir si l’on y est éligible. Reste ensuite à être capable de constituer un dossier dans les délais requis.

Or les personnes en situation de grande précarité économique et sociale sont précisément celles qui ont le plus de difficulté à maîtriser les arcanes permettant de faire valoir leurs droits, alors même qu’elles sont les destinataires naturelles des politiques sociales.

À ce titre, comme cela a été souligné tout à l’heure, les réductions d’effectifs dans les caisses d’allocations familiales, dans les services d’aide sociale et les services publics amplifient ce phénomène en réduisant encore l’accès à l’information.

La mise systématique à l’index des allocataires d’aide sociale et le climat de suspicion qui les entoure n’aident pas non plus à faire valoir ses droits.

Avec cet article, vous proposez de fusionner en une seule prime d’activité l’ancienne prime pour l’emploi et le RSA activité, en en conditionnant l’accès à des démarches administratives complémentaires.

En incluant de nouvelles règles pour l’accession aux aides sociales, cet article crée, de fait, une surcharge de travail difficilement surmontable pour les agents des caisses d’allocations familiales comme pour les services départementaux, faute d’embauches.

Nous pensons à l’inverse que, en tant que droit, la prime d’activité pourrait et devrait être à la portée de toutes celles et de tous ceux qui en ont besoin, en ne surchargeant pas les procédures d’accès. Tel est le sens de notre amendement.