Intervention de Henri Revol

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis A, adopté par l'Assemblée nationale.

Cet article étend le champ des baux emphytéotiques administratifs en donnant aux collectivités territoriales la possibilité de conclure de tels baux sur leurs biens immobiliers dans le but de produire de l'électricité renouvelable.

Or la commission estime que les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 permettent déjà, en complément des procédures de marché classiques ou de concession de service public, de répondre aux besoins les plus variés des collectivités publiques, tout en leur garantissant des procédures fiables et efficaces.

Par ailleurs, ces contrats renforcent la protection des acteurs par rapport au mécanisme des baux emphytéotiques.

En outre, ce dispositif poserait des problèmes juridiques. Compte tenu du caractère inaliénable du domaine public, il serait en effet délicat de donner des droits réels à des personnes privées.